Conditions Générales de Vente

publiées le 16/11/2020

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Bernard Magrez Luxury Wine Experience et de son client dans le cadre de la vente de visites et dégustations, ateliers œnologiques, bons cadeaux, séjour à la propriété, évènements privées et professionnels, vin au détail et coffrets vins.
Toute prestation accomplie par la société Bernard Magrez Luxury Wine Experience implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
 
Adresse du siège social :
216 avenue du Dr. Nancel Pénard
33600 – Pessac - France
contact@pape-clement.com
+ 33 5 57 26 38 38
Capital social de 613 000€
 
SIRET : 492 418 108 00014
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 14 492 418 108
Nom juridique de l’établissement : Bernard Magrez Luxury Wine Experience
Nom commercial : Bernard Magrez Luxury Wine Experience
Nom du représentant légal : Bernard Magrez

 

Clause n° 2 : Prix

Les prix des articles vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros avec une TVA à 20%. Des frais de transports peuvent être appliqués lors d’une commande mais ces derniers seront communiqués au client.
La société Bernard Magrez Luxury Wine Experience s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les articles commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

 

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Sur une période donnée, certains tarifs proposés peuvent comprendre des rabais et ristournes que la société Bernard Magrez Luxury Wine Experience serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.


Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.


Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue par :
Carte bancaire ;
Chèque ;
Virement bancaire ;
Espèces pour les règlements sur place – monnaie euros

Lors d’un achat sur notre site internet, le client devra régler la totalité de la commande.
Pour les séjours, la taxe d’habitation sera à régler à l’enregistrement.
Lors d’une demande pour un évènement incluant une location de salles, une restauration ou pour des visites de groupes en direct auprès de nos équipes commerciales, suite à la signature du devis le client devra verser des arrhes de 50% du montant global de la facture.


Clause n° 6 : Modalités d’annulations ou rétractations

Visites, dégustations et ateliers œnologiques : 
Conformément à l’article L.221–28 alinéa 12 du code de la consommation, les Billets ne font pas l’objet d’un droit de rétractation. Toute commande est ferme et définitive.
Un Billet ne peut être ni repris, ni échangé, ni remboursé même en cas de perte ou de vol.
Toutefois, Bernard Magrez Luxury Wine Experience a souhaité faire bénéficier aux clients des Visites d’un droit conventionnel de rétractation, dans les conditions énoncées ci-dessous :
Un Billet ne pourra faire l’objet d’un remboursement qu’en cas d’annulation de la visite ou l’atelier (cas de force majeure) ou si le Client annule sa visite plus de 48 heures avant le début de cette dernière.
 
Vous serez informé de l’éventuelle annulation de l’atelier et de son report ou de sa modification par Bernard Magrez Luxury Wine Experience.
 
Dans le cas où Bernard Magrez Luxury Wine Experience procède au remboursement, ne pourront être remboursés que les acheteurs qui ont passé une commande sur le site internet.
Pour tout règlement effectué par chèque ou virement bancaire, le remboursement pourra être effectué seulement après validation de la banque pour les paiements par chèque. Le remboursement sera alors effectué par virement bancaire auprès du client.
 
Toute annulation doit être notifiée par email à l’adresse visiteschateaux@bernard-magrez.com en notifiant votre nom et prénom et le numéro de réservation.
 
Les bons cadeaux proposés ne peuvent pas être remboursés mais le nom du bénéficiaire de l'atelier peut être modifié par email visiteschateaux@bernard-magrez.com.
 
Ventes de vins :Une faculté de rétractation est offerte au Client en vertu de l'article L.221-18 du code de la consommation. Le Client, personne physique non-professionnelle, bénéficie du droit de se rétracter de sa Commande, sans avoir à se justifier.
Le droit de rétractation doit être exercé :

Par notification écrite, en indiquant explicitement dans l’objet « Exercice droit de rétractation », et en renseignant son nom, prénom, adresse postale et/ou adresse e-mail, ainsi que le numéro de la Commande concernée et la référence des produits concernés,

Le formulaire doit être adressée dans le délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des Produits commandés (en cas de livraison partielle sur un même bon de commande, quatorze (14) jours calendaires après la réception des derniers Produits commandés) ;
A l’adresse suivante email boutique.pessa@bernard-magrez.com ou par voie postale :
Bernard Magrez Luxury Wine Experience,
216 avenue Docteur Nancel Pénard,
33600 PESSAC

Le Client qui use de cette faculté de rétractation aura l'obligation de procéder, sous sa responsabilité et à ses frais, au retour de la marchandise commandée à l’adresse ci-dessus.
Les Produits doivent impérativement être retournés en parfait état marchand (c’est-à-dire propres à la revente), non entamés et non détériorés, les cartons ou caisses non ouverts ni descellés, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de se rétracter. Ainsi, tout produit endommagé ne sera ni repris ni remboursé.
Lorsque le délai de (14) quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Dans le cas contraire, le Vendeur se réserve le droit de refuser au Client le retour du Produit et son remboursement.

Dans le cas où le paiement des produits retournés aurait déjà été encaissé par le Vendeur, ce dernier s’engage à rembourser le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits retournés en parfait état marchand. Le remboursement sera fait en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client. Lorsque la marchandise a été vendue au sein d'un lot promotionnel, l'intégralité de celui-ci devra être retournée au Vendeur, du fait de l'indivisibilité de la commande et du prix d'ensemble facturé.

Hébergement, séjour : Dans le cas où le client a sélectionné une offre NON ANNULABLE ET NON REMBOURSABLE, la totalité de la prestation commandée sera facturée.
Dans le cas où le client a sélectionné une offre classique, les délais de rétractation sont les suivants : J-2 avant 15h00.

Évènementiel : 
En cas d'annulation moins d’un mois avant la date de l’évènement 75 % du montant total de la prestation sera demandé.
En cas d'annulation moins de 8 jours avant la date de l’évènement 100 % du montant total de la prestation sera demandé.


Clause n° 7 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des articles livrés au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société Bernard Magrez Luxury Wine Experience une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des articles.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.


Clause n° 8 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Bernard Magrez Luxury Wine Experience.


Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété

La société Bernard Magrez Luxury Wine Experience conserve la propriété des biens ou services vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Bernard Magrez Luxury Wine Experience se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les articles ou services vendues et restées impayées.


Clause n° 10 : Remise de la commande et livraison

La remise de la commande peut être effectuée :
Soit par la remise directe de l’article à l'acheteur à la boutique ;
Soit par l'expédition à l’adresse communiqué par l’acheteur (frais supplémentaire)Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
L’allocation de dommages et intérêts ;
L’annulation de la commande.Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas d’articles manquants ou détériorés lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites articles. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.


Clause n° 11 : Force majeure

La responsabilité de la société Bernard Magrez Luxury Wine Experience ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.


Clause n° 12 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bordeaux.


Clause n° 13 : Réclamations

Pour toute réclamations suite à vos achats, vous pouvez nous écrire à l’email suivant :
contact@pape-clement.com


Clause n°14 : Protection des données personnelles

Bernard Magrez Luxury Wine Experience veille à la protection des données personnelles des utilisateurs conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Par l’intermédiaire des sites Internet www.luxurywineexperience.com, www.chateau-papeclement.com, www.bernard-magrez.com, Bernard Magrez Luxury Wine Experience peut être amené à collecter les données personnelles de toute personne adressant une question à Bernard Magrez Luxury Wine Experience via la rubrique "Contact" du Site, effectuant une réservation de séjour en ligne ou s’inscrivant à la newsletter du site. La collecte et le traitement des données personnelles transmises par l’utilisateur à Bernard Magrez Luxury Wine Experience sont soumises aux dispositions de la Loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée).

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations personnelles le concernant, ainsi que la possibilité de s’opposer au traitement de ses données, qu’il peut exercer à tout moment en adressant un courrier à l'adresse suivante :

Bernard Magrez Luxury Wine Experience
Au Château Pape Clément,
216 Avenue du Dr Nancel Penard
33 600 PESSAC
FRANCE
Téléphone : 05.57.26.38.38
Télécopie : 05.57.26.68.08
Contact Email : accueil@pape-clement.com
 
Les informations indispensables pour répondre aux demandes des utilisateurs, telles que les noms, prénom, adresse, email de l’utilisateur, sont mentionnées par un astérisque sur les formulaires de collecte. Si les champs comportant un astérisque ne sont pas renseignés, Bernard Magrez Luxury Wine Experience ne pourra traiter les demandes des utilisateurs.
Pour les services de réservation en ligne des visites et de la vente de vin, les données des utilisateurs sont stockées sur un serveur centralisé hébergé par le fournisseur Fare Harbor.
Pour les services de réservation en ligne de l’hébergement, les données des utilisateurs sont stockées sur un serveur centralisé hébergé par le fournisseur Availpro.
 

CONCEPTION

Le Site est développé et conçu par : DIADAO
Direction artistique : Serge BIJA
 
Zone Ecoparc
625 av. de la Saladelle
34130 Saint-Aunès (Montpellier)
Tél. : +33 (0)4 67 40 22 73
Site Internet : www.diadao.fr
 

HEBERGEMENT

Le Site est hébergé par :
OVH
2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1
Site Internet : www.ovh.com


CREDITS

Texte : Bernard Magrez Luxury Wine Experience
Photos : Bernard Magrez Luxury Wine Experience
Marine Monteils
Kweezine